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Groupement d'Achat d'Electricité

Le SDES coordonne depuis 2015 un groupement de commandes pour l’achat d’électricité au profit de 215 partenaires de Savoie pour près de 750 sites dont la puissance souscrite unitaire est supérieure à 36 kVa.

 

                   >>>>>> QUESTIONNAIRE DE MANIFESTATION D'INTERET <<<<<<

 

La loi Energie Climat du 8 novembre 2019, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA).

Pour plus d'informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Les autres consommateurs dont les collectivités et établissements publics ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs « bleu » précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

De plus, les marchés de fourniture actuels attribués en 2019 dans le cadre de ce groupement de commandes arriveront à échéance le 31 décembre 2021.

Aussi, dans un souci d’anticipation de cette échéance et afin d’assurer la continuité avec les marchés en cours, le SDES lance une nouvelle consultation courant 2020 avec l’objectif de contractualiser avec des fournisseurs pour une fourniture jusqu'en 2023 ou 2024 inclus :

  • fournir les points de livraison qui ne bénéficieront plus des tarifs réglementés dit « bleu » à partir du 1er janvier 2021.
  • poursuivre la fourniture au 1er janvier 2022 des points de livraison fournis dans le cadre des marchés actuellement en cours d’exécution.
 

 

2020

2021

2022

2023

2024

PDL > 36kVA - GRD Enedis

 

 

 

 

?

PDL ≤ 36 kVA -GRD Enedis

 

 

 

 

?

PDL toutes puissances - GRD régies d’électricité

 

 

 

 

 

 

 

 Marchés en cours d’exécution (pas de nouveaux membres possible)   

       

 

 Nouveaux marchés (nouveaux membres possibles si adhésion au   groupement début 2020)

       

Cette future consultation sera donc ouverte à tous les points de livraison en électricité quel que soit la puissance souscrite et pour tous types d’installation : bâtiments, éclairage public, feux tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marchés et foraines, branchements provisoires...

Le cadre législatif conserve les tarifs réglementés dits « bleu » pour les consommateurs non domestiques en dessous des seuils cités ci-dessus et n’impose pas à ces collectivités publiques une mise en concurrence des fournisseurs. Cependant, toute personne physique ou morale a la possibilité depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’électricité, de mettre en concurrence ces sites afin de souscrire à une offre de marché.

Dans ce contexte, le groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le SDES, est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Pourquoi adhérer ?

Afin :

  • d’être déchargé de toute l'organisation de l’appel d'offres ;
  • de bénéficier de l'expertise technique et juridique du SDES coordonnateur du groupement ;
  • de bénéficier de l'effet de la mutualisation sur les prix et les services associés.

L'adhérent garde l'intégralité du contrôle de la relation avec le fournisseur pendant l'exécution des marchés

 

Qui peut adhérer ? 

  • Les communes et groupements de communes ainsi que leurs CCAS / CIAS ;
  • Les établissements d’enseignements, médico sociaux et de santé publics ou privés ;
  • D’une manière générale, les établissements exerçant une mission d’intérêt général : bailleurs sociaux, syndicats intercommunaux, sociétés d'économie mixte...

Modalités d'adhésion

L’adhésion se fait par simple délibération de l’assemblée délibérante pour approuver l’acte constitutif du groupement.

L’adhésion au groupement de commandes est soumise à une participation financière due par les adhérents, et destinée à couvrir les frais engagés par le coordonnateur : frais de personnel, de publication… Cette participation financière prend la forme d’une cotisation annuelle. Les dispositions financières étant décrites à l’article 7 de la convention constitutive.

 

Pour les nouveaux membres souhaitant adhérer

 

Les différentes phases : 

ETAPE 1 : Avant le 28 février 2020

  • Faire connaître votre intention d’adhérer en répondant au questionnaire (dont vous trouverez le lien ci-dessous) :

>>> Questionnaire de manifestation d'interêt


ETAPE 2 : Avant le 31 mars 2020

  • Répondre au recensement détaillé des sites (n° RAE – Référence Acheminement d’Electricité, adresse du site, …) qui seront à intégrer au marché, en renseignant le tableau de collecte dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Ce tableau doit être accompagné de la copie du bilan annuel 2019 (aussi appelé feuillet de gestion) et d’une facture de l’année 2019 pour chacun des sites concernés. Ces éléments peuvent être téléchargés en ligne, via l’espace client de votre fournisseur actuel.

 >>> Tableau de collecte des données

  • Retourner le mandat autorisant le SDES à collecter les données concernant vos sites, auprès du gestionnaire de réseaux ou fournisseur

>>> Mandat autorisant le SDES à collecter des données

Un modèle de facture est à votre disposition pour vous aider à compléter le fichier de collecte sous Excel.

>>> Exemples de factures pour compléter le tableau de collecte

 

ETAPE 3 : Avant le 14 avril 2020

Formaliser votre adhésion en approuvant la convention constitutive du groupement, par délibération de votre assemblée. Un modèle vous est proposé ci-après, il est à adapter en fonction de votre situation.

>>> Convention constitutive du groupement de commandes 

>>> Modèle de délibération pour les nouveaux membres

>>> Acte d'adhésion à la convention
 

Votre délibération ainsi que l’acte d’adhésion signé (qui sera annexé à la convention constitutive finale) sont à renvoyer au SDES.

 

Pour les entités déjà membres du groupement

   Après avoir complété le questionnaire de manifestation d’intérêt, un tableau prérempli de la liste de vos points de livraison vous sera transmis. Il vous suffira de le corriger/compléter le cas échéant et de le renvoyer au SDES.

 >>>>>> QUESTIONNAIRE DE MANIFESTATION D'INTERET <<<<<<

 

Quelle que soit votre situation, après validation du questionnaire, vous recevrez un courriel comportant les documents à compléter et nous retourner.

En raison des élections municipales de mars, les  échéances indiquées ci-dessus pourront être difficiles à respecter. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’inscrire au plus tôt cette décision à l’ordre du jour de votre prochaine assemblée délibérante.

Plus d'informations :

>>> Foire aux questions 

Pour ne rien oublier :

>>> Liste des documents à retourner au SDES - Entité déjà membre

>>> Liste des documents à retourner au SDES - Nouveau membre

 

     

 CONTACT Nicolas BORLET Cindy MARLIN
n.borlet@sdes73.com c.marlin@sdes73.com
  tel : 04.79.26.42.17 tel : 04.79.26.42.18