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Certificats d'économies d'énergie

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)

Le système des CEE a été mis en place par l’Etat en 2012 pour inciter tous les acteurs publics et privés à la sobriété énergétique, afin d’orienter leurs investissements en vue de viser à cet objectif national.
Cette procédure a créé deux catégories d’acteurs, d’une part, les obligés, essentiellement les grands opérateurs énergétiques chargés d’acheter ces certificats, et d’autre part, les éligibles, les autres acteurs économiques dont les collectivités territoriales, le rôle de ces derniers étant de capitaliser des CEE par des investissements performants sur leurs patrimoines et de les revendre aux obligés les plus offrants, suivant des modalités diverses.
Aussi, ce système dont l’efficacité est démontrée au regard des objectifs initiaux, est entré dans sa quatrième période le 1er janvier 2018, sachant qu’au début de chaque période de deux ou trois ans, l’Etat fixe aux obligés le nombre de CEE qu’ils devront acquérir pendant ladite période.
La procédure à respecter et notamment les documents à collecter en vue de l’identification et de la capitalisation des CEE, représentent une tâche technico-administrative assez complexe, avant que les dossiers constitués puissent être soumis à la validation de l’Etat. Ces dossiers sont ensuite à déposer sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (RNCEE) ouvert à cet effet.
Chaque CEE déposé sur ce registre national depuis 2018, peut être conservé au maximum pendant six ans, tout en étant proposable à la vente sur le marché pendant cette période.

Ce que propose le SDES…

Le SDES propose désormais aux collectivités territoriales intéressées de les accompagner dans leur démarche de valorisation des CEE.
Compte tenu de la complexité des démarches administratives incitant à mutualiser un maximum de dossiers en vue de valoriser les CEE afférents, le SDES se propose dans la continuité de son service CEP, de prendre en charge la constitution de ces dossiers et le dépôt des CEE afférents sur le Registre National CEE pour les travaux d’amélioration énergétique que les collectivités territoriales de Savoie ont pu récemment concrétiser ou envisage de réaliser prochainement.
Le SDES s’engage également à restituer aux collectivités le produit de la valorisation financière desdits CEE, et ce dans un délai de 2 ans maximum à compter de leur acceptation par les services de l’Etat suite à leur enregistrement. Les modalités proposées par le SDES sont :

Collectivité adhérente au service CEP du SDES :
  • Pour les opérations engagées postérieurement à la signature de la convention CEP : application de 10% de frais de gestion par le SDES sur le produit financier de la vente des CEE ;
  • Pour les opérations engagées antérieurement à la signature de la convention CEP : application de 25% de frais de gestion par le SDES sur le produit financier de la vente des CEE.
Collectivité non adhérente au service CEP :
  • Application de 25% de frais de gestion par le SDES sur le produit financier de la vente des CEE.

Les collectivités intéressées peuvent télécharger le projet de délibération et le modèle de la convention de valorisation des CEE ci-dessous, documents à retourner au SDES dûment complétés et signés.

Convention de valorisation

Modèle de délibération