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Groupement d'Achat d'Electricité

Le SDES coordonne depuis 2015 un groupement de commandes pour l’achat d’électricité au profit de 234 partenaires de Savoie.

La loi Energie Climat du 8 novembre 2019, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité réglementés pour les consommateurs finaux non domestiques (puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA).

Pour plus d'informations : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.

Les autres consommateurs dont les collectivités et établissements publics ou toute personne morale de droit public, devront donc anticiper la fin des tarifs « bleu » précités en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

De plus, les marchés de fourniture actuels attribués en 2019 dans le cadre du groupement de commandes arriveront à échéance le 31 décembre 2021.

Aussi, dans un souci d’anticipation de cette échéance et afin d’assurer la continuité avec les marchés en cours, le SDES a lancé une nouvelle consultation en juillet 2020 avec l’objectif de contractualiser avec des fournisseurs pour une fourniture jusqu'en 2023 inclu :

  • fournir les points de livraison qui ne bénéficieront plus des tarifs réglementés dit « bleu » à partir du 1er janvier 2021.
  • poursuivre la fourniture au 1er janvier 2022 des points de livraison fournis dans le cadre des marchés actuellement en cours d’exécution.
 

 

2020

2021

2022

2023

PDL > 36kVA - GRD Enedis

 

 

 

 

PDL ≤ 36 kVA -GRD Enedis

 

 

 

 

PDL toutes puissances - GRD régies d’électricité

 

 

 

 

 

 

 Marchés en cours d’exécution (pas de nouveaux membres possible)   

       

 

 Nouveaux marchés en cours de consultation

       

Cette consultation intègre donc tous les points de livraison en électricité quelle que soit la puissance souscrite et pour tous types d’installation : bâtiments, éclairage public, feux tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marchés et foraines, branchements provisoires...

Le cadre législatif conserve les tarifs réglementés dits « bleu » pour les consommateurs non domestiques en dessous des seuils cités ci-dessus et n’impose pas à ces collectivités publiques une mise en concurrence des fournisseurs. Cependant, toute personne physique ou morale a la possibilité depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’électricité, de mettre en concurrence ces sites afin de souscrire à une offre de marché.

Dans ce contexte, le groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le SDES, apporte aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

La phase d'adhésion à ce groupement est désormais terminée. Le groupement regroupe désormais 234 membres et représente plus de 11 000 points de livraison.

 

Plus d'informations :

Foire aux questions