Le SDES coordonne depuis 2015 un groupement de commandes pour l’achat d’électricité au profit de 234 partenaires de Savoie.
Pour assister les collectivités et établissements publics de la Savoie, le SDES a constituté depuis 2015 un groupement de commandes d'achat d'électricité et de services associés afin de permettre aux acheteurs de se conformer au code de la commande publique tout en optimisant la procédure de mise en concurence. A ce jour, le groupement regroupe 234 membres, représentant plus de 11 000 points de livraison et 190 GWh.
Les marchés de fourniture actuels attribués en 2020 dans le cadre du groupement de commandes arriveront à échéance le 31 décembre 2023.
Aussi, dans un souci d’anticipation de cette échéance et afin d’assurer la continuité avec les marchés en cours, le SDES lancera une nouvelle consultation en 2022 avec l’objectif de contractualiser avec des fournisseurs pour une fourniture pour les années 2024 à 2026 inclus :
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Marchés en cours d’exécution : pas de nouveaux membres possibles
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Nouveaux marchés : nouveaux membres possibles si adhésion au groupement début 2022
Ces consultations intègreront tous les points de livraison en électricité quelle que soit la puissance souscrite et pour tous types d’installation : bâtiments, éclairage public, feux tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marchés et foraines, branchements provisoires...
Le cadre législatif conserve les tarifs réglementés dits « bleu » pour les consommateurs non domestiques en dessous des seuils* et n’impose pas à ces collectivités publiques une mise en concurrence des fournisseurs. Cependant, toute personne physique ou morale a la possibilité depuis 2007 et l’ouverture du marché de l’électricité, de mettre en concurrence ces sites afin de souscrire à une offre de marché.
*(employant moins de 10 agents ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros)
La phase d'adhésion à ce groupement démarre dès à présent !
Pourquoi adhérer ?
Afin :
- d’être déchargé de toute l'organisation de l’appel d'offres ;
- de bénéficier de l'expertise technique et juridique du SDES coordonnateur du groupement ;
- de bénéficier de l'effet de la mutualisation sur les prix et les services associés.
Le membre garde l'intégralité du contrôle de la relation avec le fournisseur pendant l'exécution des marchés.
Qui peut adhérer ?
- Les communes et groupements de communes ainsi que leurs CCAS / CIAS ;
- Les établissements d’enseignements, médico sociaux et de santé publics ou privés ;
- D’une manière générale, les établissements exerçant une mission d’intérêt général : bailleurs sociaux, établissement de santé, SEM…
Modalités d'adhésion :
L’adhésion se fait par simple délibération / décision de l’assemblée délibérante pour approuver l’acte constitutif du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes est soumise à une participation financière due par les adhérents, et destinée à couvrir les frais engagés par le coordonnateur : frais de personnel, de publication… Cette participation financière prend la forme d’une cotisation annuelle. Les dispositions financières sont décrites dans la convention constitutive.
Les différentes phases :
ETAPE 1 : Adhérer au groupement ou renouveler son adhésion
Il est toujours possible de rejoindre le groupement du SDES, afin de recevoir toutes les informations utiles : Contacter le SDES.
ETAPE 2 : Avant le 15 mai 2022
Ouverture de la plateforme d’adhésion de collecte des documents et données (DEEPKI) :
- Répondre au recensement détaillé des sites (n° RAE – Référence Acheminement d’Electricité, adresse du site, …) qui seront à intégrer au marché, en renseignant le tableau de collecte
- Compléter et signer le mandat autorisant le SDES à collecter les données concernant vos sites, auprès du gestionnaire de réseaux ou fournisseur
- Formaliser l’adhésion en approuvant la convention constitutive du groupement, par délibération ou décision. Un modèle vous est proposé ci-après, il est à adapter en fonction de votre situation.
L’ensemble des modèles de documents seront téléchargeables sur la plateforme puis à déposer sur cette même plateforme après validation. Un guide vous sera transmis lors de la transmission des codes d’accès à la plateforme.
>>> Mandat autorisant le SDES à collecter des données
>>> Convention constitutive du groupement de commandes
>>> Modèle de délibération
>>> Acte d'adhésion à la convention
Plus d'informations
>>> Note info électricité verte
Un peu d'histoire :
Sur l’impulsion d’une directive communautaire de décembre 1996, des lois successives sont venues organiser l’ouverture progressive du marché français de l’électricité à la concurrence.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi NOME, a acté la disparition progressive des tarifs réglementés de vente d’énergie avec l’extinction au 1er janvier 2016 des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les sites souscrivant des puissances supérieures à 36 kilovoltampères (kVA).
Ainsi, conformément aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’Energie, les consommateurs d’électricité peuvent choisir librement un fournisseur et bénéficier de nouveaux tarifs dits en « offre de marché ».
Depuis, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, relative à l’énergie et au climat et notamment son article 64, est venue mettre fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites souscrivant des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères (kVA) pour les consommateurs finaux non domestiques, employant plus de 10 agents et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel excèdent 2 millions d’euros.
De plus conformément à l’article L.337-9 du code de l’énergie, les Hautes autorités de l’Etat en charge de l’énergie, doivent évaluer régulièrement le dispositif des tarifs réglementés de vente d’électricité. Ces évaluations pourront aboutir au maintien, à la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Dès lors, pour leurs besoins propres en électricité, les personnes publiques et notamment les collectivités territoriales doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique, afin de sélectionner leurs fournisseurs, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces acheteurs d’électricité est un outil qui leur permet d’organiser plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de bénéficier d’un effet de massification des achats.
