Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Le système des CEE a été mis en place par l’Etat en 2012 pour inciter tous les acteurs publics et privés à la sobriété énergétique, afin d’orienter leurs investissements en vue de viser à cet objectif national.
Cette procédure a créé deux catégories d’acteurs, d’une part, les obligés, essentiellement les grands opérateurs énergétiques chargés d’acheter ces certificats, et d’autre part, les éligibles, les autres acteurs économiques dont les collectivités territoriales, le rôle de ces derniers étant de capitaliser des CEE par des investissements performants sur leurs patrimoines et de les revendre aux obligés les plus offrants, suivant des modalités diverses.
Aussi, ce système dont l’efficacité est démontrée au regard des objectifs initiaux, est entré dans sa quatrième période le 1er janvier 2018, sachant qu’au début de chaque période de deux ou trois ans, l’Etat fixe aux obligés le nombre de CEE qu’ils devront acquérir pendant ladite période.
La procédure à respecter et notamment les documents à collecter en vue de l’identification et de la capitalisation des CEE, représentent une tâche technico-administrative assez complexe, avant que les dossiers constitués puissent être soumis à la validation de l’Etat. Ces dossiers sont ensuite à déposer sur le Registre National des Certificats d’Economie d’Energie (RNCEE) ouvert à cet effet.
Chaque CEE déposé sur ce registre national depuis 2018, peut être conservé au maximum pendant six ans, tout en étant proposable à la vente sur le marché pendant cette période.
Ce que propose le SDES…
Le SDES propose désormais aux collectivités territoriales intéressées de les accompagner dans leur démarche de valorisation des CEE.
Compte tenu de la complexité des démarches administratives incitant à mutualiser un maximum de dossiers en vue de valoriser les CEE afférents, le SDES se propose dans la continuité de son service CEP, de prendre en charge la constitution de ces dossiers et le dépôt des CEE afférents sur le Registre National CEE pour les travaux d’amélioration énergétique que les collectivités territoriales de Savoie ont pu récemment concrétiser ou envisage de réaliser prochainement.
Le SDES s’engage également à restituer aux collectivités le produit de la valorisation financière desdits CEE, et ce dans un délai de 2 ans maximum à compter de leur acceptation par les services de l’Etat suite à leur enregistrement. Les modalités proposées par le SDES sont :
Toute opération isolée éligible à un volume potentiel de CEE inférieur à 50 MWh cumac, ne sera pas analysée et valorisée en raison du coût fixe unitaire de traitement rapporté au produit de la vente desdits CEE.
Les collectivités intéressées peuvent télécharger le projet de délibération et le modèle de la convention de valorisation des CEE ci-dessous, documents à retourner au SDES dûment complétés et signés.
OFFRE CDP SDES, TERRITOIRE D’ENERGIE SAVOIE
Dans le cadre de son plan de relance et suite à l’édition du Décret dit Tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019 concernant entre autres les bâtiments publics appartenant aux collectivités, l’Etat a décidé par l’arrêté du 14 mai 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, de donner par le biais d’une charte spécifique, un Coup de pouce pour le chauffage des bâtiments tertiaires.
Cette opération se matérialise par une multiplication de deux à quatre du volume de CEE valorisables dans le cadre de certaines fiches CEE spécifiques au remplacement du système chauffage des bâtiments tertiaires.
A compter du 1er septembre 2022, le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » est étendu aux bâtiments résidentiels collectifs dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement, postérieure à la date de prise d’effet de la charte, intervient à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’en 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.
Les collectivités intéressées peuvent télécharger le modèle de la convention dédiée à ce dispositif ci-dessous, documents à retourner au SDES dûment complétés et signés.
Convention de valorisation coup de pouce
L'offre du SDES est mise en place pour des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées suivantes :
ü BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »
ü BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur »
ü BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau »
ü BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau »
ü BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse »
ü BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur »
ü BAR-TH-150 « Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau »
ü BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective »
ü BAR-TH-166 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau ».
Le montant du produit de la valorisation financière versé par le SDES pour les opérations citées ci-dessus est calculé de la façon suivante :
PVF = Vcee x (Pvente – 1,5) pour la tranche de volume bonifié inférieure ou égale à 1000 MWhcumac
et
PVF = Vcee x (Pvente – 1) pour la tranche de volume bonifié supérieure à 1000 MWhcumac
PVF étant le produit de la valorisation financière reversé par le SDES en euro.
Vcee étant le volume de CEE généré par l’opération dans le cadre du coup de pouce en MWhcumac.
Pvente étant le prix de vente du volume précité en €/MWhcumac.
