AODE – Concession

Qu’est-ce que la concession du SDES ?

Une concession est une délégation de service public, dit DSP. Via un contrat, le concédant confie alors au(x) concessionnaire(s) une mission de service public. Le SDES confie donc à Enedis et Edf le développement et l’exploitation de son réseau électrique.

Pourquoi la concession est essentielle ?

Ce type de contrat est mis en place dans une logique d’efficacité et de mutualisation des moyens. Une collectivité locale n’a pas nécessairement les ressources financières ou techniques, pour mettre en place et opérer des services nécessaires à la population.

Qu’est ce qui coinstitue la concession ?

L’histoire de la concession du SDES

1946, création d’EDF par l’Etat. EDF, assure le développement et l’exploitation des réseaux électriques de distribution publique des communes de Savoie. Seulement pour les communes qui ne sont pas en régie. Hors régie, les communes n’ont donc pas systématiquement un contrat signé avec le concessionnaire.

1974, classification de 18 départements* français en régime urbain d’électrification. En conséquence, le FACE (Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification) n’intervient pas, faisant d’EDF le maître d’ouvrage pour les extensions, les renforcements et les renouvellements.
*67, 68, 25, 91, 54, 55, 57, 62, 66, 73, 90, 95, 83, 78, Ile de France.

En 1992, plusieurs acteurs dont la FNCCR, regroupant les syndicat d’énergie de France, crée un nouveau modèle de contrat de concession. C’est ce modèle qui sera utilisé en 1996 à la création du SDES.

Dès 1993, les élus savoyards se mobilisent afin de s’unifier et de stabiliser la distribution d’électricité (prix, volume, période de distribution, etc.).

En 1996 les communes transfèrent leur compétence et leur patrimoine au SDES. L’objectif étant de se rassembler au sein d’une collectivité unique (à l’exception des régies électriques). Mais également de signer un contrat unique avec le concessionnaire obligé, désigné par l’Etat : Enedis (anciennement EDF puis ERDF).

Comment le SDES optimise le réseau électrique ?

La compétence AODE, est la première compétences historique du SDES et la raison même de son existence (compétence obligatoire).

• En concédant la construction et l’exploitation de son réseau à Enedis qui assure la distribution d’électricité aux communes adhérentes.
• Le SDES réalise, en tant que maître d’ouvrage, des travaux pour l’amélioration esthétique des réseaux. Enedis réalise les travaux de raccordement, de renforcement, de sécurisation et de renouvellement des réseaux.
• Le SDES contrôle l’activité des concessionnaires chaque année : négociation des contrats de concession, contrôle de l’exécution, suivis du patrimoine. Ainsi le SDES en rend compte à ses adhérents.