Transférer une compétence

Pour bénéficier de l'accompagnement du SDES, pour une ou plusieurs de ses missions, la collectivité concernée doit adhérer au SDES en déléguant la ou les compétences nécessaires.

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Quelles compétences nécessite un transfert ?

Pourquoi la délégation de compétence est nécessaire ?

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres. Le transfert de compétence est donc une obligation légale, qui permet au SDES d’effectuer une ou des missions en lieu et place de la commune.

Transférer une compétence ne veut pas dire déléguer votre autorité dans les projets. De même transférer une compétence n’engage pas d’obligation d’action ensuite.

Par exemple, des communes de Savoie ont transféré leur compétence IRVE, mais n’ont pas ce jour pas de besoin ou de projet d’implantation d’IRVE sur leur territoire.

Comment transférer une compétence ?

  1. La collectivité prend une délibération (suivant le modèle mis à disposition) transférant la compétence.
  2. Après approbation de la ou des délibérations lors de vos instances et envoi au contrôle de légalité, les éléments devront être retournés au SDES par courriel au service concerné.