Questions : Foire aux questions
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Réponse :
Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un marché public, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.
Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques :
- il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché
- il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché
- il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.
Dès lors, chaque entreprise du groupement doit présenter toutes les pièces administratives indispensables pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d’un même pli. De même, dans le cadre de l’offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribué et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu’un seul acte d’engagement par lot pour l’ensemble du groupement.
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Réponse :
L’avance est un paiement versé à l’entreprise avant le début d’exécution des prestations. Elle vise à faciliter l’exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipé de la prestation.
En application de l’article R 2191-3 du code de la commande publique, les entreprises bénéficient d’une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Le montant de l’avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.
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Réponse :
En application de l’article 83 R 2181-2 R 2182-4 du code de la commande publique, l’entreprise rejetée peut demander les renseignements suivants :
- Nom de l’entreprise retenue ;
- Caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
- La notation et le classement obtenus par l’attributaire ;
- Les motifs détaillés du rejet de l’offre.
Vous pouvez contacter le service achats publics par mail achatpublic@sdes73.com
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Réponse :
- Une signature manuscrite
- Un certificat électronique.
Les signatures scannées n’ont aucune valeur juridique !
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Réponse :
C’est une possibilité, mais pas une obligation. Un acheteur peut faire le choix de ne pas demander la régularisation de l’offre. C’est pourquoi, il appartient aux entreprises d’être très vigilantes au respect du règlement de consultation.
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Réponse :
Une fois la date limite dépassée. Avant la date limite, personne ne peut y avoir accès. Les offres sont cryptées et ne peuvent être décryptées qu’après la date limite et après reconnaissance d’un certificat.
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Réponse :
24 heures. Il est impératif d’anticiper tout problème informatique et ainsi pouvoir contacter la plateforme. Une offre en retard ne peut être récupérée.
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Réponse :
Non, aucune offre ne peut être récupérée après la date limite, quelle que soit la raison (y compris un problème informatique).
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Réponse :
– La liberté d’accès à la commande publique.
– La transparence des procédures.
– L’égalité de traitement des candidats.
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Réponse :
Dans la majorité des cas, vous n’aurez pas à changer de compteur, si celui-ci est compatible avec le changement de fournisseur. En effet, en prévision de la fin des tarifs réglementés les gestionnaires de réseaux ont opéré des changements de compteurs incompatibles avec les offres de marché. Dans certains cas rares, l’intervention d’un agent du gestionnaire de réseau pourrait être nécessaire pour reprogrammer le compteur. Cette intervention sur votre site pourrait occasionner des frais pour adapter votre dispositif de comptage et/ou votre raccordement.
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Réponse :
Tout consommateur peut quitter les tarifs réglementés sans préavis ni indemnités dans le cadre d’une procédure de changement de fournisseur, conformément à l’article L. 331-3 du Code de l’énergie, et ce même si les conditions générales de vente des fournisseurs historiques prévoient des dispositions différentes (ou contraires).
Cf. Article L.331-3 : Lorsqu’un consommateur final exerce le droit prévu à l’article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d’électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
En revanche, certains contrats en offre de marché prévoient des pénalités en cas de résiliation anticipée. En adhérant au groupement, l’acheteur peut décider de s’acquitter de ces pénalités ou bien
d’intégrer les bâtiments concernés à la date d’expiration des contrats. C’est pourquoi il est important de bien indiquer au coordonnateur la date de fin de contrat, cette information permet au futur
fournisseur de prévoir la bascule du site à la fin du contrat en cours, évitant ainsi les possibles pénalités de résiliation anticipée.Publié le
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Réponse :
Depuis 2007, les marchés du gaz et de l’électricité sont entièrement ouverts à la concurrence et les changements de fournisseur s’opèrent au quotidien sans difficulté. Changer de fournisseur n’a aucun impact sur la continuité et la sécurité d’approvisionnement, encadrées par les pouvoirs publics. En cas de défaillance d’un fournisseur (faillite…), un fournisseur de secours est désigné par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un ou plusieurs appels d’offres.
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