Lorsque plusieurs entreprises se regroupent dans un groupement d’entreprises pour répondre à un marché public, qu’il soit conjoint ou solidaire, il est obligatoire de désigner un des membres comme mandataire.
Le mandataire commun a un statut et des missions spécifiques :
il est l’interlocuteur unique du maître d’ouvrage dès l’attribution du marché
il est habilité au nom de l’ensemble du groupement à signer le marché
il vise et transmet les mémoires et les situations de travaux des cotraitants.
Dès lors, chaque entreprise du groupement doit présenter toutes les pièces administratives indispensables pour justifier sa candidature et le mandataire rassemble le tout au sein d’un même pli. De même, dans le cadre de l’offre, chaque cotraitant présente un mémoire technique en fonction des lots qui sont susceptibles de lui être attribué et le mandataire les rassemble. Mais ce dernier ne présente qu’un seul acte d’engagement par lot pour l’ensemble du groupement.
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L’avance est un paiement versé à l’entreprise avant le début d’exécution des prestations. Elle vise à faciliter l’exécution du marché, notamment en permettant un financement anticipé de la prestation.
En application de l’article R 2191-3 du code de la commande publique, les entreprises bénéficient d’une avance forfaitaire si le marché excède 50.000 euros et si le délai d’exécution est supérieur à deux mois.
Le montant de l’avance est de 5% du montant initial, sauf si le marché le prévoit autrement.
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En application de l’article 83 R 2181-2 R 2182-4 du code de la commande publique, l’entreprise rejetée peut demander les renseignements suivants :
Nom de l’entreprise retenue ;
Caractéristiques et avantages de l’offre retenue ;
La notation et le classement obtenus par l’attributaire ;
Les motifs détaillés du rejet de l’offre.
Vous pouvez contacter le service achats publics par mail achatpublic@sdes73.com
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Une signature manuscrite
Un certificat électronique.
Les signatures scannées n’ont aucune valeur juridique !
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C’est une possibilité, mais pas une obligation. Un acheteur peut faire le choix de ne pas demander la régularisation de l’offre. C’est pourquoi, il appartient aux entreprises d’être très vigilantes au respect du règlement de consultation.
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Une fois la date limite dépassée. Avant la date limite, personne ne peut y avoir accès. Les offres sont cryptées et ne peuvent être décryptées qu’après la date limite et après reconnaissance d’un certificat.
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24 heures. Il est impératif d’anticiper tout problème informatique et ainsi pouvoir contacter la plateforme. Une offre en retard ne peut être récupérée.
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Non, aucune offre ne peut être récupérée après la date limite, quelle que soit la raison (y compris un problème informatique).
