Questions : Foire aux questions
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Réponse :
Dans la majorité des cas, vous n’aurez pas à changer de compteur, si celui-ci est compatible avec le changement de fournisseur. En effet, en prévision de la fin des tarifs réglementés les gestionnaires de réseaux ont opéré des changements de compteurs incompatibles avec les offres de marché. Dans certains cas rares, l’intervention d’un agent du gestionnaire de réseau pourrait être nécessaire pour reprogrammer le compteur. Cette intervention sur votre site pourrait occasionner des frais pour adapter votre dispositif de comptage et/ou votre raccordement.
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Réponse :
Tout consommateur peut quitter les tarifs réglementés sans préavis ni indemnités dans le cadre d’une procédure de changement de fournisseur, conformément à l’article L. 331-3 du Code de l’énergie, et ce même si les conditions générales de vente des fournisseurs historiques prévoient des dispositions différentes (ou contraires).
Cf. Article L.331-3 : Lorsqu’un consommateur final exerce le droit prévu à l’article L. 331-1 pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d’électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.
En revanche, certains contrats en offre de marché prévoient des pénalités en cas de résiliation anticipée. En adhérant au groupement, l’acheteur peut décider de s’acquitter de ces pénalités ou bien
d’intégrer les bâtiments concernés à la date d’expiration des contrats. C’est pourquoi il est important de bien indiquer au coordonnateur la date de fin de contrat, cette information permet au futur
fournisseur de prévoir la bascule du site à la fin du contrat en cours, évitant ainsi les possibles pénalités de résiliation anticipée.Publié le
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Réponse :
Depuis 2007, les marchés du gaz et de l’électricité sont entièrement ouverts à la concurrence et les changements de fournisseur s’opèrent au quotidien sans difficulté. Changer de fournisseur n’a aucun impact sur la continuité et la sécurité d’approvisionnement, encadrées par les pouvoirs publics. En cas de défaillance d’un fournisseur (faillite…), un fournisseur de secours est désigné par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un ou plusieurs appels d’offres.
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Réponse :
Une fois le marché attribué, le nouveau fournisseur contacte le Gestionnaire du Réseau de Distribution (ENEDIS ou ELD = Entreprise Locale de Distribution) qui fera « basculer » les points de comptage concernés. L’ancien fournisseur est prévenu. La « bascule » est entièrement gérée par le GRD, vous n’avez rien à faire.
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Réponse :
Le SDES relancera la procédure pour assurer la continuité des marchés. A ce moment-là, les adhérents qui le souhaitent pourront quitter le groupement et d’autres y adhérer. Les lots pourront également être affinés et d’autres lots pourront être proposés, en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement, des possibilités réglementaires, voire la nécessité de prix adaptés à des utilisations spécifiques.
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Réponse :
On appelle électricité verte toute électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable. Cela comprend à l’heure actuelle : l’énergie solaire photovoltaïque, l’énergie éolienne, l’énergie
marémotrice, l’énergie houlomotrice, l’énergie hydroélectrique, la géothermie, la biomasse… La plupart des offres électricité verte proposées s’appuient sur des certificats de garantie d’origine
(G.O), assurant que le volume d’électricité acheté a été effectivement produit à partir d’une source d’énergie renouvelable. De tels certificats garantissent l’injection de l’électricité verte sur le réseau. Il est possible dans les lots A et C de souscrire à ce type d’option. Vous choisissez un pourcentage d’électricité verte pour l’ensemble de vos sites parmi les options suivantes : 25%, 50% ou 100%.Publié le
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Réponse :
Si vous prévoyez la mise en service d’un bâtiment après le lancement du marché, ou si votre site est déjà sous contrat avec un autre fournisseur, vous devrez juste intégrer ce bâtiment dans l’expression de vos besoins, en mentionnant la date de mise en service ou la date d’échéance + 1 jour. La bascule vers le nouveau fournisseur sera automatique au jour défini.
Si avant le début d’exécution du marché, vous prévoyez la mise en service d’un bâtiment ou si vous souscrivez un nouveau contrat en offre de marché, vous pouvez souscrire un contrat temporaire avec une échéance à la date de début des futurs marchés du SDES.
Par ailleurs, si un de vos sites doit cesser de faire partie de votre patrimoine (vente, démolition…) avant l’expiration du marché et que vous en avez connaissance au moment du recensement, il faut
également le préciser dans l’expression de vos besoins.Publié le
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Réponse :
Chaque adhérent au groupement consomme en fonction de ses besoins. Si certains lots ne correspondent pas à vos besoins, vous n’avez nulle obligation envers le fournisseur retenu. Il n’y a pas
non plus d’engagement minimal ou maximal de consommation.
En revanche, durant toute la durée du groupement, un adhérent n’a pas le droit de signer un contrat avec un fournisseur non retenu pour des besoins figurant dans le groupement.
En adhérant au groupement, vous vous engagez à exécuter le marché pendant toute sa durée, c’est-à-dire ce que vous auriez fait en passant le marché vous-même.Publié le
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Réponse :
Le choix d’un fournisseur s’effectue à la fois sur le prix et les services. L’accord-cadre permet de sélectionner des fournisseurs en fonction de la valeur technique de leur
offre. Les marchés subséquents permettent ensuite de choisir la ou les meilleure(s) offre(s) sur la base du prix des fournisseurs, éventuellement pondérée de la note technique initiale.
Les prestations techniques font l’objet d’une attention soutenue, notamment la qualité de la facturation (regroupement des factures, facturation détaillée…), ainsi que le « service après-vente » :
qualité de la relation client, traitement des litiges…Publié le
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Réponse :
Le SDES lance des marchés subséquents intégrant plusieurs lots parmi les fournisseurs titulaires de l’accord-cadre. Les marchés subséquents sont attribués pour 2 ans pour une fourniture d’électricité. Les marchés sont exécutés directement par les adhérents au groupement.
Les marchés sont allotis de la façon suivante :
• Lot A : Points de livraison profilés ou télé-relevés relevant des segments tarifaires C1 à C5 dont le Gestionnaire des Réseaux de Distribution (GRD) est Enedis,
• Lot B : Points de livraison profilés ou télé-relevés relevant des segments tarifaires C1 à C5, électricité verte Premium,
• Lot C : Points de livraison profilés ou télé-relevés relevant des segments tarifaires C1 à C5 dont le GRD est une Entreprise Locale de Distribution.Publié le
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Réponse :
Non. Tout comme vous ne pouvez pas passer plusieurs marchés en parallèle pour les mêmes besoins et sur un même territoire, vous ne pouvez adhérer qu’à un seul groupement pour vos achats
d’électricité.Publié le
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Réponse :
Le coordonnateur du groupement sera indemnisé à hauteur des frais engagés (mise à disposition de moyens, rédaction des documents de consultation, publication des offres, mise à disposition du logiciel de suivi énergétique…). Le montant de la cotisation est fixé à l’article 8 de la convention constitutive du groupement de commandes.
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