Le SDES : Retrait du projet de loi visant à renforcer l’État local

Le Gouvernement a finalement jugé préférable de retirer son projet de loi de l’ordre du jour du Sénat. L’examen de ce texte, initialement prévu au début du mois de juillet, est par conséquent reporté sans date définie.

Cette décision est intervenue alors que plusieurs dispositions suscitaient de vives préoccupations parmi les élus locaux et les collectivités, notamment la création d’une« conférence départementale des (…) pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques » (article 5) présidée par le préfet, supprimant les conférences existantes qui fonctionnaient parfaitement.

La FNCCR, les syndicats d’énergie et nos communes adhérentes se sont fortement mobilisée pour dénoncer une ingérence de l’État dans les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et en particulier dans la programmation des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, dont ils sont propriétaires.

Lors de son audition par le rapporteur du projet de loi, le sénateur David Margueritte, le président de la FNCCR, Jean-Luc Dupont, a tout particulièrement insisté sur ce point, comme plusieurs sénateurs l’ont fait en interpellant la ministre en charge de ce dossier, Françoise Gatel, lors de son audition par la commission des lois du Sénat. Le rapporteur lui avait alors fait part de son intention de proposer la suppression de l’article 5, tout en évoquant la possibilité d’un retrait du texte par le Gouvernement.

Le report de l’examen de ce projet de loi ouvre désormais un temps de réflexion. Il devra permettre de renouer avec une approche respectueuse des compétences des collectivités et de la gouvernance locale des services publics en réseau. La FNCCR y prendra sa part, en continuant de défendre un modèle fondé sur la libre administration des collectivités du bloc communal.

Rappel :
La contestation remonte à une déclaration du Premier ministre en novembre 2025,  lorsqu’il a annoncé son intention de faire du département le chef de file des réseaux de proximité dans le secteur de la distribution d’énergie, de l’eau et du numérique. Celui-ci a ensuite changé d’orientation en confiant finalement la présidence de cette conférence uniquement au préfet. Le projet de loi comportait plusieurs mesures constituant plutôt un acte de recentralisation, en particulier la généralisation du pouvoir, pour les préfets, de se substituer aux collectivités en cas de carence réelle ou supposée de ces dernières, le retour d’une forme de contractualisation avec les élus locaux pour le fléchage des crédits de l’État, le transfert des délégations régionales de l’ADEME aux DREAL qui agissent sous l’autorité du préfet de région, ou bien encore la création d’une conférence départementale des réseaux (article 5).

Communiqué de presse FNCCR – 1er juillet 2026