Transition énergétique : Le Décret Tertiaire, pensez à votre déclaration avant le 30 septembre 2026

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Paru en 2019, le Décret Eco Energie Tertiaire (DEET), appelé plus communément le décret tertiaire, impose aux bâtiments de plus de 1000 m² une réduction importante de leurs consommations : -40 % dès 2030, puis -50 % en 2040 et -60 % en 2050 (ou l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue).

Quelles traductions concrètes pour les collectivités ?  

Pour votre collectivité, les étapes clés de mise en conformité sont :

• Inventaire : identifier les bâtiments ou ensembles de bâtiments dont la surface de plancher cumulée dépasse le seuil des 1 000 m².
• Déclaration des bâtiments assujettis : déclarer les bâtiments assujettis sur la plateforme OPERAT ainsi que la consommation énergétique de référence associée.
• Déclaration annuelle des consommations : déclarer les consommations des bâtiments assujettis sur l’année N-1 avant le 30 septembre de l’année N.
• Plan d’action : identifier et mettre en place des actions permettant de respecter les objectifs à horizon 2030, 2040 et 2050.

Les collectivités concernées (disposants de bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1000 m²) doivent réaliser leur déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, jusqu’au 30 septembre 2026.

Attention : le non-respect de ces obligations expose votre collectivité à des sanctions financières et à la publication de son identité sur un site internet des services de l’État (Name & Shame).

Besoins d’accompagnement ?

Nos conseillers en énergie mettent leur expertise à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche de mise en conformité vis-à-vis du DEET. Du simple conseil à la déclaration OPERAT complète, l’offre d’accompagnement s’adapte à vos besoins.

N’hésitez pas à contacter le conseiller en énergie de votre territoire si vous avez besoin d’accompagnement sur le sujet.