Transferer une compétence

Quelles compétences nécessite un transfert ?

Compétence fondatrice du SDES, la majeure partie des communes de Savoie sont adhérentes au SDES au nom de la compétence AODE, que le SDES exercent pour le compte de 244 communes en Savoie depuis 1996. Le SDES a été créé suite au transfert de compétences des collectivités pour garantir la qualité et le prix de leur approvisionnement en électricité.

• Gaz
• Transition énergétique
• Mobilité durable (IRVE)
• Éclairage public
• Réseaux de chaleur et de froid

Pourquoi la délégation de compétence est nécessaire ?

Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres. Le transfert de compétence est donc une obligation légale, qui permet au SDES d’effectuer une ou des missions en lieu et place de la commune.

Transférer une compétence ne veut pas dire déléguer votre autorité dans les projets. De même transférer une compétence n’engage pas d’obligation d’action ensuite.

Par exemple, des communes de Savoie ont transféré leur compétence IRVE, mais n’ont pas ce jour pas de besoin ou de projet d’implantation d’IRVE sur leur territoire.

Comment transférer une compétence ?

1. La collectivité prend une délibération (suivant le modèle proposé ci-après) transférant une ou plusieurs compétences.
2. Après approbation de la ou des délibérations lors de vos instances et envoi au contrôle de légalité, les éléments devront être retournés au service instances du SDES, sdes@sdes73.com.